Actualités Législatives 2019 : Pas de rassemblement après 18h aujourd’hui et jusqu’à lundi

Législatives 2019 : Pas de rassemblement après 18h aujourd’hui et jusqu’à lundi

by Planet FM
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Les 85 articles de la Representation of People Act de 1958, regroupés en six sections, traitent tout particulièrement des élections en général. Dans le cadre du scrutin de ce jeudi 7 novembre.

Dans cette partie de la Representation of People Act, sous la Section 65, il est question de « undue influence ». Toute personne qui, directement ou indirectement, exerce une influence indue en utilisant la force, la menace ou la violence sur un électeur se rend coupable d’une offense.

Si elle est trouvée coupable sous cette charge ou pour corruption, la peine prévue est une amende allant jusqu’à Rs 2000 et un emprisonnement ne dépassant pas une année.
L’infraction pour usurpation d’identité pour voter à une élection encourt une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Toute personne trouvée coupable de « personation » ne pourra se faire enregistrer, pendant sept ans, comme électeur ni ne pourra être candidat à une élection. D’autres pratiques illégales, comme la falsification des bulletins de vote, sont également punissables par la prison.

La Representation of People Act fait état également de toute personne qui donne, prête ou accepte des promesses qui peuvent influencer les électeurs, ce qui est considéré comme un bribe électoral.

Sachez par ailleurs que la vente des boissons alcoolisées sera interdite à partir de 18 heures aujourd’hui. Cette interdiction sera en vigueur jusqu’au lendemain du dépouillement, soit samedi prochain.

Dans un communiqué émis par la police, ce mardi, il est précisé qu’aucun rassemblement ne sera autorisé après 18 heures ce mercredi et ce jusqu’à lundi après-midi. Tout contrevenant trouvé coupable risque une amende ne dépassant pas 25 mille roupies et une peine de prison allant jusqu’à 4 ans.

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